est il possible d erompre un contrat d'intérim ?

Comment rompre un contrat d’intérim ?

Un contrat d’intérim engage les parties d’une date de départ à une date de fin. Mettre fin à son contrat intérim avant son terme n’est pas possible. Cependant, le droit du travail a prévu des cas de rupture anticipée autorisés. Ainsi un contrat de travail temporaire (CTT) peut être rompu de la part du salarié comme de l’entreprise utilisatrice sous des conditions bien définies.

1 Le contrat d’intérim

Pour comprendre les modalités de rupture il faut comprendre les modalités du contrat d’intérim.

1-1 Une relation tripartie

Le contrat intérim se distingue des autres contrats temporaires (CDD, saisonnier…) car il engage 3 parties. Un contrat est signé entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim que l’on appelle contrat de mise à disposition. Simultanément un contrat est signé entre l’agence d’intérim et l’intérimaire, que l’on appelle contrat de mission. Deux contrats sont signés reliant 3 parties.

1-1-1 Un contrat de mise à disposition

L’entreprise utilisatrice spécifie son besoin à l’agence de travail temporaire pour la mise à disposition d’un intérimaire.  A cet effet, l’entreprise utilisatrice signe avec l’agence de travail temporaire un contrat de mise à disposition. Le contrat de mise à disposition précise les conditions de travail, le type de poste, la durée de la mission, la rémunération, le cas de recours, le taux de facturation, les données administratives de l’intérimaire etc….

1-1-2 Un contrat de mission

L’agence d’intérim signe un contrat de mission avec l’intérimaire. Ce contrat spécifiera également les conditions de travail, le type de poste, la durée de la mission, la rémunération, le cas de recours, les données administratives de l’intérimaire etc….

1-2 Le terme d’un contrat intérim

A la différence d’un autre contrat, le contrat d’intérim peut comporter une date de fin précise, ou non, selon le cas de recours employé par de l’entreprise utilisatrice.

1-2-1 Mission à terme précis

La date de la fin du contrat est expressément écrite dans le contrat de mise à disposition ainsi que le contrat de mission. Le contrat prévoit une date d’échéance ferme. Le contrat est appelé contrat de date à date. La période est ainsi précise et déterminée.

1-2-2 Mission à terme imprécis

Un contrat à terme imprécis signifie que le contrat indique une durée minimale, qu’il faut respecter. Néanmoins ce contrat à terme imprécis nous donne la possibilité d’avoir un terme corrélé à un événement futur dans une limite de durée imposée. En effet, les cas prévus à l’article L. 1251-11, permettent ainsi de recourir à ce type d contrat pour le remplacement par exemple d’un salarié pour absence maladie dont on ne connait pas précisément le terme futur.

1-2-3 La souplesse

Le contrat d’intérim à terme précis dispose d’une particularité unique : l’aménagement du terme par une période de souplesse. Attention seule l’entreprise utilisatrice peut y avoir recours. Cette clause lui donne le droit d’allonger ou de réduire la durée du contrat de mission selon ses besoins sans avoir besoin de faire un avenant. L’intérimaire ne peut pas, en revanche, utiliser cet aménagement réservé uniquement à l’entreprise utilisatrice.

2- Les cas de rupture

2-1 La période d’essai

Dans ce contrat tripartite, chacun des signataires peut mettre fin sans justification au contrat signé pendant la période d’essai. Nous vous invitons à lire notre article détaillé sur les durées de période d’essai.

2-2 Le cas de force majeur

La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’un engagement. Par exemple on peut citer un cyclone ou un incendie entraînant la destruction totale de l’entreprise sans possibilité de reprise de l’activité, ou encore le décès du salarié… Si nous sommes dans ces conditions alors le contrat peut être dénoncé par anticipation. Le cas de la crise sanitaire du COVID 19 ne permet pas d’évoquer le cas de force majeure pour rompre un contrat d’intérim

2-3 La faute grave

La faute grave est d’une telle gravité que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l’entreprise, même temporairement.

Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié et le salarié encours des poursuites.

2-4 L’intérimaire signe un CDI

La loi prévoit que si l’intérimaire signe un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur, qu’il peut justifier, il peut alors dénoncer son contrat d’intérim en cours. Il se soumettra aux règles de préavis à respecter. Précisons d’ailleurs que la signature d’un contrat CDI peut être également signé avec l’entreprise utilisatrice mais après l’exécution totale du contrat d ‘intérim.

En conclusion

La loi encadre le travail temporaire. Les cas de rupture d’un contrat d’intérim sont possibles mais fortement encadrés sous peine de pénalités et poursuites.