L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi conclu en Janvier 2013 va modifier les droits sociaux de nos salariés. A ce titre la branche du travail temporaire s’est engagée dans la Sécurisation des Parcours Professionnels des Intérimaires avec notamment la mise en place d’un Contrat à durée Indéterminée Intérimaire que l’on nomme le CDI-I. Cet accord signé le 10 juillet 2013 a été applicable en mars 2014.
Cet accord est une avancée dans nos métiers de travail temporaire. Il a vocation à diminuer la précarité du marché du travail et en même temps augmenter la durée d’emploi des intérimaires.
Le CDI -I et ses caractéristiques fondamentales
Principes clefs
Le CDI Intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu entre un collaborateur intérimaire ou un candidat et une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Le CDI intérimaire permet à un salarié de signer un contrat, avec une agence d’intérim, qui précise le temps de travail, les 3 typologies de missions possibles et le périmètre géographie.
Rémunération
Quand le salarié est entre deux missions, il touche une rémunération minimale garantie qui ne peut pas être inférieure au Smic pour les ouvriers et employés et jusqu’à 125% du Smic pour les cadres. Lorsqu’il est en mission, la lettre de mission définit le poste , le cas de recours et la rémunération de la dite mission
Ainsi ce contrat CDI-I sera un cadre référant pour les missions à travailler.
Fonctionnement
Le salarié intérimaire est tenu d’accepter la mission si les 3 critères sont conformes à ceux définis dans son contrat CDI-I : mission se référant bien aux 3 typologies de missions possible, périmètre géographique de mobilité et une rémunération supérieure ou égale à 70% du taux horaire de la dernière mission. Un CDI-I est donc une succession de missions intérimaires dont on aura préalablement défini le cadre général des missions.
Avantages du CDI-I
La durée maximale de chaque mission peut aller jusque 36 mois au lieu de 18 mois dans un contrat d’intérim classique. Entre chaque mission il n’y a plus de délai de carence. La notion d’ancienneté est alors applicable. Enfin pour clarifier les interventions, en parallèle du contrat de travail CDI-I on rédige une lettre de mission pour chaque détachement. La notion de précarité est écartée puisque le collaborateur est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
Caractéristiques du CDI-I et de la lettre de mission
Pendant la mission, les règles de mise à disposition du Contrat de Travail Temporaire s’appliquent. D’ailleurs les caractéristiques d’intervention stipulées sur la lettre de mission pour l’exécution d’une mission sont semblables au contrat de travail temporaire. retrouvez d’ailleurs le fonctionnement d’une mission d’intérim.
A ce titre la lettre de mission prévoit bien un cas de recours, puisqu’une mission temporaire ne peut pas être exécutée sans cas de recours. Le principe d’égalité de traitement entre l’intérimaire et un collaborateur titulaire au sein de l’entreprise utilisatrice doit toujours être respecté pendant les missions. Notons que la responsabilité de l’entreprise utilisatrice pour la prévention, la sécurité et la gestion des accidents de travail reste engagée. Enfin on prendra en compte le salarié en CDI-I dans le calcul de l’effectif de l’Entreprise Utilisatrice (au prorata des heures travaillées)
Entre chaque mission ou l’intermission
Entre chaque mission le titulaire peut être amené à avoir des périodes non travaillées. Ainsi le FSPI ou le Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires sera notamment utilisé pour financer les périodes d’intermissions (absence de missions). Ce fonds peut être aussi utilisé pour la formation professionnelle des intérimaires en CDI-I. Enfin ce fonds peut aussi financer les actions
En conclusion retenons sur le CDI-I
- Le CDI-I est choisi par l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et le salarié intérimaire. Ce contrat est conclu entre les deux parties pour la réalisation de missions successives
- Le CDI-I conclu entre l’ETT et l’intérimaire est complété par la remise, à chaque détachement en entreprise, d’une lettre de mission. Celle-ci précise les conditions de détachement du salarié intérimaire dans l’entreprise
- La période d’essai du CDI-I est définie dans l’accord (2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrises et les techniciens, 4 mois pour les cadres).
- Les congés payés sont similaires à un CDI « classique »
- La rupture du CDI-I est similaires à un CDI « classique »
Le CDI-I a suscité beaucoup d’intérêt dans le secteur du bâtiment. Nos missions techniques en finance connaissent moins ce cas de recours mais l’avancée juridique et sociale est appréciable.